STOP AUX DÉJECTIONS CANINES

L'article R634-2 du Code pénal réprime l'abandon ou le dépôt de déjections canines sur la voie publique.

Sanctions prévues

• Contravention de 4e classe : L'amende forfaitaire s'élève à 135 €.

• Majoration : Elle peut être majorée à 375 € (ou jusqu'à 750 € selon les cas de procédure) en cas de retard de paiement.

• Constatation : Les infractions peuvent être dressées par les agents de police municipale ou les autorités habilitées. 

Vous pouvez consulter le texte officiel directement sur le site de LégifranceTgQPHd|||[["https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042662252",null,[null,null,1,null,null,null,null,null,null,[[1793974704583477,77874686,1714729447],null,null,null,null,[[2,0,0,14]]],null,null,[244939,null,2],null,null,[{"1218":[16,null,null,null,[1,1008,117,343]]}]],null,null,2,null,null,null,null,0]].