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Règlement intérieur de la commande publique

COMMUNE DE RIBEMONT

Procédures internes de passation des marchés à procédures adaptées

REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

La nouvelle réglementation applicable aux marchés publics laisse le soin aux acheteurs publics de déterminer leur politique d’achat dans le respect du droit de la commande publique.

Le respect des principes fondamentaux de la réglementation de la commande publique implique que des règles internes soient formalisés dans un règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur s’appliquera aux marchés passés en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics ce qui correspond aux marchés passés selon la procédure adaptée.

Les autres types de procédures de passation des marchés ne seront pas traités dans le présent règlement intérieur. Si la commune de Ribemont doit avoir recours, elle respectera le Code des Marchés Publics.

Article 1

Appel d’offres et procédure adaptée

L’appel d’offres est la procédure de droit commun en matière de droit public

Il est obligatoire à compter de 210 000 € H.T pour les marchés de fournitures et de services et à compter de 5 900 000 € H.T pour les marchés de travaux. .

Article 2

Estimation des besoins

Le service coordonnateur de l’ensemble de la politique d’achat procède à une estimation de tous les besoins en fournitures, services et travaux des différents services.

Il applique la méthode définie à l’article 27 du code des Marchés Publics pour déterminer le montant des prestations homogènes de fournitures ou services et le montant des opérations de travaux devant être comparé avec les différents seuils en concurrence .

Il définit ainsi les procédures applicables en conformité avec les dispositions du Code des Marchés Publics et du présent règlement intérieur.

Article 3

Computation des seuils

Il est pris en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération portant sur un ou plusieurs ouvrages.

Il y a opération de travaux lorsque le maître d’ouvrage prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.

Article 4

Signature des marchés

La personne qui signe les marchés est le maire de la commune de Ribemont ou son représentant par délégation autorisé à signer les pièces contractuelles des marchés.

Article 5

Déroulement des procédures adaptées :

Les dispositions suivantes concernent les commandes unitaires comprises dans les fourchettes indiquées, une fois l’évaluation des besoins effectuée.

A – Les marchés inférieurs à 10 000 €

Jusqu’à 4000 € H.T
Possibilité de négociation directe sans obligation de publicité

De 4 000 € H.T à 10 000 € H.T
Mise en concurrence sur devis (trois consultations)
Réception des offres suivant un délai adapté
Envoi d’une lettre de commande au candidat retenu

B – Les marchés dont le montant se situe

entre 10 000 € H.T et 90 000 € H.T

De 10 000 € H.T à 50 000 € H.T
Publicité sur site Internet
Mise en concurrence sur devis
Réception des offres suivant un délai adapté
Envoi d’une lettre de commande au candidat retenu

De 50 000 € H.T à 90 000 € H.T
Publicité sur site Internet
Mise en concurrence sur devis
Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres
Analyse écrite des offres
Information à la commission d’appel d’offres avant la notification du marché
Choix du titulaire et signature du marché par le maire ou son représentant

C – De 90 000 € H.T à 210 000 € H.T

Publicité dans les conditions prévues à l’article 40 du CMP (publicité au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales)
Constitution d’un dossier de consultation avec CCAP (Cahier des charges Administratives Particulières) et CCTP (Cahier des Charges Techniques Particulières).
Délai minimum de 15 jours pour permettre aux entreprises de remettre leurs offres
Ouverture et analyse des offres effectuées par les services de la commune
Avis motivé sur le choix du titulaire du marché par la commission d’appel d’offres
Choix définitif du titulaire et signature du marché par le maire ou son représentant

Article 6

Critères de choix

Dans le cadre d’un marché conclu sur procédure adaptée et dont le montant est supérieur à 4 000 € H.T , l’acheteur définira les critères de sélection qu’il aura choisis dans les conditions juridiques définies à l’article 53 du Code. Le critère unique de prix doit être réservé aux achats de fournitures courantes standardisées.